FAQ

Alternatifs de résolution des conflits

Que sont que les modes alternatifs de résolution des conflits?

Les modes alternatifs de résolution des conflits ont pour but de régler une dispute entre deux parties sans avoir recours aux tribunaux. Ses méthodesincluent:

  • • La prévention des disputes
  • • La négociation
  • • La médiation
  • • L’arbitrage
  • • Le droit collaboratif
  • • La conciliation
  • • La médiation –arbitrage
  • .

 

Ses options donnent aux parties l’opportunité de régler leurs disputes entre elles sans avoir à dépenser un montant significatif de temps et d’argent en allant à la cour. Le nouveau Code de procédure civile exige que toutes les parties considèrent les modes de résolutions des conflits avant d’allerà la Cour. Si aucune de ses méthodes n’est possible, les parties ont toujours le choix d’aller devant le Tribunal.

Est-ce toujours recommandé d’utiliser les Modes alternatifs de résolution des conflits?

Les Modes alternatifs de résolution des conflits valent toujours la peine d’être explorés car ses méthodes peuvent aider nos clients à éviter des coûts significatifs, des délais, et le temps perdu associé avec un procès. De plus, le nouveau Code de procédure civile exige que chaque partie considère les options des Modes Alternatifs des conflits avant d’allerà la Cour. Cependant, ses méthodes ne sont pas une garantie de succès pour chaque cas. Il existe des situations où une partie rend impossible la résolution d’une dispute sans aller à la Cour car elle n’est pas disposée à agir et à négocier raisonnablement.  Même s’il est recommandé de penser aux modes alternatifs de résolution de conflits, il ne s’agit pas toujours de la meilleure méthode pour régler une dispute.

Existent-ils des formes de Modes de résolutions des conflits qui empêchent une partie d’aller devant le Tribunal?

Oui. L’arbitrage et la médiation-arbitrage sont des méthodes qui lorsqu’utiliséesempêcheront les parties d’allerà la Cour.

Avec l’arbitrage les parties sont d’accord de soumettre leur dispute à une personne ou à un panel dont la décision sera finale et sans appel.  Ceci implique que la décision  ne peut être portée en appel et peut être seulement révisée par la Cour Supérieure si la décision est entachée d’une erreur sévère.

En médiation-arbitrage, les parties soumettent leur dispute à une personne qui tentera de favoriser un règlement entre les parties. Si les parties ne peuvent conclure une entente, le médiateur-arbitre rendra une décision qui liera les parties.

Une fois que les parties s’entendent pour avoir recours à la médiation-arbitrage, elles ne peuvent plus retourner devant les Tribunaux pour régler leur dispute à moins que la décision finale soit entachée d’une erreur sévère qui permette la révision de la décision par demande judiciaire.

Si mon cas ne procède pas devant la Cour, puis-je encore être représenté par avocat?

Généralement oui. Les avocats peuvent aider leurs clients dans le cadre des Modes alternatifs de résolution des conflits de plusieurs façonsincluant:

  • • Prévention des disputes
  • • Négociation de solutions
  • • Représentation de leur client
  • • Explication de la démarche
  • • S’assurer que toute entente proposée est dans l’intérêt de son client
  • • S’assurer que le langage et les termes utilisés dans l’entente protège son client
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Pour ses raisons, nous recommandons que nos clients soient représentés par avocat dans le cadre des Modes alternatifs de résolution des conflits. De plus, ceci implique que si une dispute ne peut être réglée dans le cadre des Modes alternatifs de résolution des conflits, le client aura le bénéfice d’entreprendre des procédures judiciaires avec un avocat qui est familier avec sa cause et ses objectifs.

Qu’est que la médiation?

En médiation, les parties engagent un médiateur qui entend la position des parties et les aide à trouver une solution dont elles sont d’accord. La médiation est tout le contraire du litige. Le médiateur n’a aucun pouvoir de décision. L’objectif de la médiation est d’offrir aux parties la possibilité qu’elles en arrivent à un règlement. Si une partie ne souhaite pas en arriver à un règlement, il n’y a rien que puisse faire une partie ou le médiateur pour forcer une partie à conclure une entente.

Dans certaines instances, les parties sont éligibles à des services de médiation offerts  par un service public sans coût pour les parties, mais les parties peuvent tout de même engager leur propre médiateur si elles le pensent préférable. Par exemple, les parties désireront  peut-être engager leur propre médiateur si leur dispute est particulièrement complexe ou si les montants en jeux sont significatifs.

Qu’est que l’arbitrage?

En arbitrage, les parties sont d’accord pour soumettre leur dispute à une personne ou un panel dont la décision sera finale et sans appel.  Ceci veut dire que la décision pourra seulement être révisée si elle est entachée d’une erreur sévère. Les décisions des arbitres sont rarement renversées. L’arbitrage implique que les parties ne peuvent recourir aux Tribunaux pour soumettre leur dispute ou pour en appeler de la décision de l’arbitre.

L’arbitrage est comme un procès devant un Tribunal en ce que:

  • • Les témoins sont interrogés et contre-interrogés
  • • Les points de droit sont débattus
  • • L’arbitre ou les membres du panel d’arbitrage doivent rendre une décision écrite.
  • • La décision lie toutes les parties

Qu’est que la médiation-arbitrage?

La médiation-arbitrage est exactement comme elle semble vouloir le dire: il s’agit d’une combinaison de médiation et d’arbitrage. En médiation-arbitrage, les parties soumettent leur dispute à une personne qui tentera de conclure un règlement entre les parties. Si les parties ne peuvent parvenir à une entente, le médiateur-arbitre rendra une décision qui liera les parties.

Qu’est que la négociation?

En négociation, les parties ou leurs avocats tentent de régler leur dispute entre les parties sans aller à la Cour. Pour qu’une dispute soit négociée avec succès, les parties doivent être d’accord sur le règlement qui est conclu. L’entente négociée mettra fin à leur litige.

Qu’est que la prévention de dispute?

La prévention de dispute vise à empêcher que les disputes surviennent en premier lieu. Les poursuites judiciaires sont très coûteuses en termes d’argent et de temps. La prévention de dispute inclue une grande variété de solutions qui peuvent être adaptées aux besoins de chaque personne ou compagnies. L’idée générale derrière la prévention des disputes est qu’en connaissant les points faibles d’une compagnie ou d’un individu et les risques reliés au recours aux Tribunaux, une partie peut prendre les mesures nécessaires pour prévenir de tels problèmes.

Qu’est que la conciliation (médiation judiciaire)?

La conciliation (médiation judiciaire) est de la médiation offerte par la Cour ou un tribunal administratif qui a juridiction pour entendre votre cause. Le but de la conciliation pour les parties est de tenter d’en arriverà un règlement; la conciliation ne vise pas à avoir le recours aux tribunaux. Au Québec, depuis janvier 2016, les poursuites intentées devant la Cour donnent l’opportunité aux parties de demander la conciliation qui sera présidée par un juge et sans frais monétaire. La conciliation n’oblige pas les parties à conclure une entente. Si les parties ne concluent pas d’entente, le juge qui a présidé la conciliation ne sera pas le juge du procès. Non seulement les parties peuvent être représentées par leurs avocats, mais il est hautement  recommandé que ceux-ci jouent un rôle primordial dans le cadre de ce processus.