FAQ

Successions et Fiducie

Bénéficiaires/Légataires/Héritiers

Qu’est qu’un légataire ou héritier (communément appelé bénéficiaire)?

Un légataire est une personne qui a droit de recevoir un legs (ex. de l’argent, une propriété, des actifs, etc.) d’une personne qui est décédée. Un légataire peut être:

  • • Légataire universel
  • • Légataire à titre universel
  • • Légataire à titre particulier
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Un légataire universel a droit de recevoir la totalité ou une partie de toute la succession

Un légataire à titre universel a droit de recevoir la totalité ou une partie d’une partie particulière de la succession.

Un légataire à titre particulier a droit de recevoir certains biens, actifs ou sommes d’argent spécifiquement désignés.

Un héritier est soit un légataire universel ou à titre universel. Un légataire à titre particulier n’a pas le statut d’héritier.

Les légataires à titre particulier sont généralement supposés être payé avant les légataires universels ou à titre universel.

Je suis bénéficiaire et j’ai le sentiment que le liquidateur/exécuteur/fiduciaire ne me traite pas équitablement. Est-ce que je peux faire quelque chose?

Oui. Si vous croyez qu’il y a un problème sur la manière dont la succession ou la fiducie est gérée, nous vous suggérons de consulter un avocat sans délai. Cela vous permettra de déterminer quels sont vos droits et comment obtenir ce dont vous avez droit de la meilleure manière possible. En matière de succession et de fiducie, le temps est primordial et il est important de régler les problèmes rapidement afin de prévenir des dommages supplémentaires.

Les fiduciaires bénéficient d’une grande discrétion pour gérer les successions et fiducies. Cependant, cette discrétion n’est pas sans limite. Les bénéficiaires ont les droits suivants:

  • • Obtenir de l’information sur comment les successions et fiducies sont gérées
  • • D’être traité équitablement
  • • D’obtenir une réponse à leurs inquiétudes
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Si un bénéficiaire est traité de manière non équitable, il a plusieurs options à sa disposition. Nous recommandons que la négociation soit envisagée avant de poursuivre des options plus agressives. Une négociation réussie permettra souvent à un bénéficiaire d’obtenir tout ce dont il a droit et évitera les dépenses de temps, d’argent et de stress qu’implique le litige. De plus, le nouveau Code de procédure civil exige que les parties considèrent les modes alternatifs de résolution des conflits (médiation) avant d’entreprendre un recours judiciaire.

Malheureusement, la négociation n’est pas toujours gage de succès. Si nécessaire, les bénéficiaires peuvent avoir recours aux Tribunaux pour obtenir tout ce dont ils ont droit. Dans des cas extrêmes, ils peuvent s’adresser aux Tribunaux pour demander la destitution des liquidateurs/exécuteurs/ fiduciaires et leur demander des dommages.

Je suis bénéficiaire et je crois que j’ai droit à plus que ce que le liquidateur/exécuteur/fiduciaire me donne. Est-ce que je peux faire quelque chose?

Oui. Dépendamment de la nature du problème, la solution sera différente.

Si le problème est à l’effet que le testament n’accorde pas ce à quoi le bénéficiaire s’attendait de recevoir:

  • • Le bénéficiaire peut contester le testament (s’il y a des motifs pour le faire)
  • • Le bénéficiaire peut réclamer un support monétaire de la succession
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SI le litige est que le bénéficiaire et le liquidateur/exécuteur/fiduciaire ne s’entendent pas sur l’interprétation du testament :

  • • Un accord pourra être conclut sur comment le testament doit être interprété ou
  • • Le Tribunal doit décider comment le testament doit être interprété
  • .

Si le litige est relié sur la manière dont le liquidateur/exécuteur/fiduciaire gère la succession/ fiducie:

  • • Une solution doit être négociée avec le liquidateur/exécuteur/fiduciaire ou
  • • Un recours doit être pris contre le liquidateur/exécuteur/ fiduciaire
  • .

Quels sont les motifs pour contester un testament?

Pour être valide, un testament doit:

  • • Être le dernier testament de la personne qui l’a rédigée (le plus récent)
  • • La forme du testament doit respecter les exigences du Code civil
  • .

Les principaux motifs pour contester un testament sont les suivants (liste non exhaustive) :

  • • L’auteur du testament n’avait pas les capacités mentales ou n’était pas en mesure de comprendre ce qu’il faisait lorsqu’il a écrit son testament
  • • L’auteur a été contraint de faire son testament contre sa volonté
  • • L’auteur a fait son testament sous de fausses représentations
  • • Le testament ne rencontre pas les exigences de forme du Code civil du Québec (forme notariale, devant témoins et olographe)
  • .

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle ne représente que les principaux motifs en vertu desquels un testament peut être attaqué.

Est-ce qu’un légataire doit accepter son héritage ou son legs?

Non.  Les légataires ont le droit de décider d’accepter ou non leur héritage ou leur legs.  Les héritiers d’une succession dont les dettes sont plus élevées que les actifs refusent généralement leur héritage afin de ne pas devenir personnellement responsables des dettes.

Si un légataire a des inquiétudes à l’effet que son héritage ou son legs emporte des obligations onéreuses, il serait avisé qu’il obtienne un avis juridique avant de décider d’accepter ou non son héritage ou son legs.  Refuser un héritage est une décision importante qui est généralement irréversible.  Lorsqu’un légataire contemple le refus de son héritage, il devrait solliciter des conseils juridiques aussitôt que possible pour pouvoir prendre une décision en temps utile.

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Général

Quel est le droit des successions au Québec et le droit des fiducies?

Le droit des successions et des fiducies au Québec est régi par le Code civil du Québec. Les règles concernant le recours au Tribunaux pour résoudre des litiges en matière de succession et de fiducies sont régies par le Code de procédure civile du Québec.

Il est aussi important d’être au courant du droit international privé. Quelquefois, un Tribunal du Québec aura juridiction pour entendre une cause mais le Tribunal devra appliquer les règles d’une autre province ou pays. Dans d’autres cas, un Tribunal à l’extérieur du Québec aura juridiction sur le cas, cependant le doit du Québec devra être appliqué. Quoique le droit international privé n’affecte pas la majorité des successions, il est important de s’assurer que les lois du Québec s’appliquent afin de prendre les bonnes décisions.

Qu’est qu’un testament?

Un testament est un document écrit concernant les actifs d’une personne (le testateur) et qui décrit comment une partie ou l’ensemble des actifs de cette personne seront distribués après son décès et à quelles personnes ou organisations ses actifs seront donnés. Une seule personne peut être l’auteur d’un testament.

Un testament fait par plus d’une personne (communément appelé un testament conjoint) est invalide au Québec. Cependant, ceci ne signifie pas qu’une personne ne peut pas recevoir de l’aide de différents conseillers lorsqu’elle rédige son testament ou que son testament ne peut être rédigé par ses conseillers.  Ceci signifie simplement qu’un testament ne peut être rédigé pour décrire comment les actifs de plus d’un testateur seront distribués.

Quelles sont les formes de testament acceptées?

Un testament peut être:

  • • Olographe
  • • Devant témoins
  • • Notarié

Qu’arrive-t-il si une personne meurt sans testament?

Le terme juridique pour désigner une succession sans testament est une succession ab intestat. Si une personne meurt sans testament, sa succession est traitée selon les règles du Code civil du Québec et divisée selon les formules et règles du Code civil. Ceci est rarement préférable parce que la personne qui meurt sans testament n’aura  aucun contrôle sur la division de ses actifs. Mourir  sans testament empêche souvent la succession et les héritiers de bénéficier des avantages fiscaux et de la planification successorale qu’ils auraient autrement eus avec un testament.

Qu’est qu’une Fiducie?

Une fiducie est créée par une personne qui transfèreson patrimoine  (juridiquement appelé le constituant) à un autre patrimoine qu’il constitue. Ce nouveau patrimoine est alors administré par des personnes nommées fiduciaires pour le bénéfice de personnes désignées comme bénéficiaires. Une fiducie peut être constituée à des fins personnelles, sociales ou privées. Une fiducie peut être créée par testament,  contrat, par la loi ou selon un jugement de la Cour.

Une fois qu’une fiducie est établie, la propriété de la fiducie n’appartient pas directement au constituant, aux fiduciaires ou aux bénéficiaires. Il est extrêmement important de noter que les règles et la nature légale des fiducies selon le Code civil du Québec sont différentes de celles qui existent en commonlaw.

Est-ce que je devrais utiliser les Modes alternatifs de résolution des conflits pour tenter de régler un litigeconcernant la succession/ fiducie?

Cette méthode vaut la peine d’être exploré parce que ceci pourrait permettre d’éviter des coûts significatifs, des délais et le temps perdu associé au temps à la Cour.  De plus, le nouveau Code de procédure civile exige que toutes les parties considèrent les modes alternatifs de résolution des conflits avant d’allerà la Cour.  Il est souvent plus facile de négocier un règlement favorable que de se battre devant le Tribunal.  Cependant, cette méthode ne garantit pas un succès pour chaque dossier.  Lorsqu’il est impossible de raisonnablement négocier avec les autres parties, nous recommandons de se tourner vers les tribunaux pour résoudre avec succès les litiges.

Ultimement, les modes alternatifs de résolution des conflits ne sont pas un remplacement pour le litige.  Il s’agit d’une méthode pour s’assurer que les coûts et les délais associés avec le litige seront encourus seulement si nécessaire.

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Liquidateurs/Exécuteurs/Fiduciaires

Qu’est qu’un liquidateur (communément appelé exécuteur) testamentaire?

Un liquidateur (s) est une personne ou groupe de personnes responsable pour ce qui suit:

  • • Faire une comptabilité des actifs ou dettes de la succession
  • • Payer les dettes.
  • • Gérer les actifs
  • • Distribuer les actifs selon la volonté du testateur
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A l’occasion, le testament exige que le liquidateur transfère les actifs de la succession dans une fiducie et administre celle-ci selon les termes du testament. Dans d’autres occasions, un testament exige que le liquidateur fasse des paiements spécifiques à des moments bien précis.

Il est primordial de lire attentivement le testament et les dispositions du Code civil du Québec pour comprendre exactement les responsabilités d’un liquidateur et d’un fiduciaire. Nous recommandons généralementqu’un liquidateur ou un fiduciaire obtienne des conseils juridiques concernant leurs droits et obligations avant d’agir comme liquidateur ou fiduciaire.

Qu’est qu’un fiduciaire?

Un fiduciaire est une personne qui administre les actifs de la fiducie.  Il peut y avoir un seul fiduciaire ou plusieurs. Cependant, si le constituant ou le bénéficiaire est aussi un fiduciaire, il doit y avoir au moins un autre fiduciaire qui n’est ni constituant ou un bénéficiaire.

Est-ce qu’une personne nommée liquidateur/exécuteur/fiduciaire doit accepter sa nomination?

Non. Une personne a le droit de refuser sa nomination si elle ne souhaite pas agir comme liquidateur ou exécuteur.

Est-ce qu’un liquidateur/exécuteur/fiduciaire peut-être tenu personnellement responsable pour son administration de la succession/ fiducie?

Oui. Cependant, les liquidateurs/exécuteurs/fiduciaires ne sont pas responsables pour chaque erreur ou mauvaise décision qu’ils pourraient faire. Ils sont généralement responsables lorsqu’ils sont coupables de:

  • • Faute volontaire
  • • De négligence grave
  • • De dommages résultant de leur négligence
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Je suis un liquidateur/ exécuteur/fiduciaire et ma relation avec les bénéficiaires est devenue difficile. Qu’est que je devrais faire?

Consulter un avocat immédiatement.  Les liquidateurs/exécuteurs/fiduciaires devraient être proactifs, dès l’apparition de signes des premiers problèmes. Quoiqu’il n’est peut-être pas toujours opportun qu’un avocat intervienne auprès les autres paries dès le début, il est important pour les liquidateurs/exécuteurs/ fiduciaires d’obtenir des conseils juridiques sur la manière d’aborder les difficultés. La meilleure approche dépendra largement de:

  • • La nature de la difficulté
  • • L’enjeu monétaire
  • • Le rôle de l’exécuteur
  • • Le but ultime des bénéficiaires
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En étant proactif, les liquidateurs/exécuteurs/ fiduciaires pourront prendre les moyens nécessaires pour tenter de prévenir un problème.  Idéalement, le problème aura été prévenu ou réglé.  Cependant, si le problème n’est pas réglé, les liquidateurs/exécuteurs /fiduciaires seront dans une meilleure position pour défendre leurs actions.  Être proactif aide aussi les liquidateurs/exécuteurs/ fiduciaires à éviter des erreurs coûteuses qui pourront être exploitées par d’autres plus tard.

Qu’est que le liquidateur/exécuteur/fiduciaire doit faire dans le cas de réclamationcontre la successionou la fiducie?

Un liquidateur/exécuteur/ fiduciaire devrait défendre les réclamations contre la succession/ fiducie et tenter de les réglerà l’entière satisfaction des parties. Une succession/ fiducie est responsable des dettes comme toute autre personne.  Les réclamations peuvent sévèrement réduire les fonds de la succession/ fiducie si elles ne sont pas traitées correctement. En conséquence, les liquidateurs/exécuteurs/fiduciaires doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la succession/ fiducie.

Les liquidateurs/exécuteurs/ fiduciaires devraient essayer à toutes les fois que cela est possible de résoudre les litiges par la médiation.  Ceci est en accord avec le nouveau Code de procédure civile, qui lorsque réussie, permet à la succession /fiducie de sauver du temps et des coûts substantifs reliés au litige.

Est-ce qu’un liquidateur/exécuteur /fiduciaire peut démissionner?

Oui, absolument. Toute personne qui souhaite ne plus agir comme liquidateur/exécuteur/ fiduciaire peut démissionner.  Cependant, le liquidateur/exécuteur/ fiduciaire doit s’assurer de compléter toutes les formalités requises pour rendre sa démission officielle.  Le liquidateur/exécuteur/fiduciaire n’assumera ainsi aucune responsabilité future. Il ne sera pas responsable aussi de toutes réclamations par quiconque croyait qu’il agissait toujours comme liquidateur/exécuteur/ fiduciaire après avoir officialisé sa démission.

Nous suggérons que tout exécuteur/fiduciaire qui contemple démissionner obtienne un avis juridique afin de bien comprendre les conséquences d’une démission et pour démissionner de labonnemanière.

Qu’est qu’un liquidateur/exécuteur devrait faire si le testament est contesté?

Le liquidateur/exécuteur devrait immédiatement engager un avocat si le testament est contesté.  Un exécuteura le devoir de défendre la volonté du testateur. En conséquence, un liquidateur/exécuteur doit agir activement en ce sens.  Lorsqu’un testament est contesté, ceci se fait à travers des procédures judiciaires.  Cette procédure comporte plusieurs formalités avec des conséquences sévères et est traitée à l’intérieur de délais rapides.

Lorsque possible, le liquidateur/exécuteur doit tenter de résoudre une contestation d’un testament de la manière consistante avec les souhaits du testateur et acceptable pour toutes les parties impliquées.  Cependant, si cela n’est pas possible, un exécuteur doit défendre le testament devant le tribunal.

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Testateur

Qu’est qu’un testateur?

Un testateur est une personne qui rédige son testament.  Le testament décrit comment une partie ou l’ensemble de ses actifs seront distribués au moment de son décès.

Je rédige un testament et je cherche à éviter toute dispute à propos de celui-ci?

  1. • Le testament devra être très clair et spécifique quant à ce quoi chaque bénéficiaire recevra de même que comment et quand il le recevra.
  2. • Le testament devra tenter d’anticiper les sujets qui pourraient être la cause de dispute et devra mettre en place un plan spécifique afin d’éviter ses disputes
  3. • Un temps de réflexion devrait être pris pour déterminer qui gérera la succession (liquidateurs) et la fiducie (les fiduciaires). (voir la prochaine question pour savoir qui sont les exécuteurs et fiduciaires idéaux)

Qui est le liquidateur/ exécuteur/fiduciaire idéal?

Le liquidateur/ exécuteur/fiduciaire idéal est celui qui a les caractéristiques suivantes :

  • • Juste
  • • Ferme
  • • Agit avec intégrité
  • • Traite tout le monde équitablement
  • • Est capable de résister aux émotions ou à la pression que les bénéficiaires peuvent faire subir
  • • Expérience et connaissance pour gérer des actifs, capacité de prendre des décisions stratégiques et financières afin de préserver la valeur de la succession et de la fiducie.
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Quoi qu’aucun de ses éléments peuvent garantir absolument la prévention de disputes, ces mesures peuvent réduire significativement la probabilité qu’elles surviennent.

Je rédige mon testament et suis extrêmement inquiet car je suis propriétaire d’une entreprise et je ne suis pas certain de ce qui arrivera à mon entreprise lorsque je ne serai plus capable de la gérer?

Ceci est un problème commun qui peut être résolu avec succès. Plusieurs entreprises sont extrêmement dépendantes de leurs propriétaires. Cependant, avec une planification minutieuse et une attention aux détails, une stratégie peut être mise en place pour assurer que l’entreprise et les bénéficiaires seront protégés. Les stratégies dépendront des facteurs suivants:

  • • De la nature de l’entreprise
  • • Des bénéficiaires selon le testament
  • • Des responsabilités du propriétaire à l’intérieur de l’entreprise
  • • De la structure organisationnelle de l’entreprise
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Ses stratégies impliqueront une combinaison de différentes solutions, incluant : assurance, planification fiscale et un plan de développement des affaires. Il est important que les stratégies soient adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise et répondent  aux  intentions particulières du testateur.

Est-ce qu’un testament peut être modifié ou révoqué?

Oui. Un testament peut être modifié par un codicille lequel a pour effet de changer le testament sans le révoquer pour autant. En plus d’être modifié, un testament peut aussi être révoqué tacitement ou expressément. Une révocation tacite est un geste qui permet à quelqu’un de comprendre qu’on ne veut plus que le testament actuel soit valide. Une révocation expresse est une déclaration spécifique par une personne exprimant son souhait de révoquer son testament antérieur.

Comment puis-je révoquer mon testament?

Révoquer un testament est extrêmement facile. Cela peut être fait tacitement ou expressément.

Une révocation tacite est un geste qui permet à quelqu’un de comprendre que la personne ne souhaite plus que son testament actuel soit encore valide. Exemples de ceci incluent:

  • • Destruction de la seule copie du testament
  • • Faire un nouveau testament
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Une révocation expresse est une déclaration spécifique par une personne exprimant le souhait de révoquer leur testament actuel. Ceci est souvent fait par le biais d’une clause dans un nouveau testament indiquant que tout testament antérieur est révoqué.