FAQ

Le droit des affaires

Je dois décider de m’incorporer ou non. Quelles sont les choses que je devrais considérer?

Il y a plusieurs éléments à considérer, dont:

  • • L’impôt
  • • Les coûts de l’incorporation
  • • Le bénéfice du voile corporatif
  • .

L’incorporation d’une entreprise peut comporter des coûts et la maintenir entraîne aussi des coûts supplémentaires. Cependant, l’incorporation peut être aussi très profitable en matière d’impôts et de protection de la responsabilité personnelle. L’incorporation permet que la corporation et non le propriétaire de l’entreprise est responsable des dettes de l’entreprise. Ceci signifie que dans des circonstances normales, les avoirs personnels du propriétaire comme sa propriété ne peuvent être saisis par les créanciers non-garanties de la corporation pour satisfaire le paiement des dettes de la compagnie. L’incorporation permet aussi aux propriétaires de bénéficier de taux d’impôts plus bas et d’autres avantages fiscaux. Dans l’ensemble, vous devez considérer tous ces facteurs et les caractéristiques propres à votre entreprise avant de déterminer si l’incorporation est la meilleure chose pour celle-ci.

Je dois décider s’il est opportun de procéder ou non à une réorganisation corporative. Quels sont les éléments que je dois considérer?

Il y a plusieurs facteurs que vous devriez considérer. Les facteurs principaux (non limités à cette liste) sont les suivants:

  • • Les conséquences fiscales
  • • Le droit des actionnaires
  • • Conformité aux exigences légales
  • .

Avant de procéder à une réorganisation, vous devriez considérer les conséquences potentielles et son impact. Réorganiser le capital-actions d’une corporation, la dissolution, l’amalgamation, ou incorporer une corporation additionnelle peuvent avoir des conséquences fiscales significatives. Une réorganisation corporative peut aussi affecter les autres actionnaires et les droits rattachés à leurs actions. L’approbation des actionnaires peut aussi être requise. Si vous décidez de procéder à une réorganisation, vous devez vous assurer que toutes les exigences légales et autre formalités sont remplies afin que la réorganisation soit valide et aura plein effet.

Quels sont les éléments que je devrais considérer dans un partenariat d’associés?

Il y a plusieurs facteurs à considérer. Quelque uns de ses facteurs (mais non limités à cette liste) sont les suivants:

  • • Les parts des associés en termes de pourcentage
  • • La responsabilité des associés
  • • La contribution des associés
  • • Qu’est qui arrive dans le cas d’un décès ou retrait d’un associé
  • • Est-ce qu’un associé peut s’engager dans d’autres activités
  • .

Ultimement, l’entente doit correctement définir les termes de l’entente entre les associés et aussi décider qu’est qui doit être fait si un évènement inattendu ou malheureux devait arriver.

Qu’est que je devrais faire si je suis impliqué dans une dispute entre actionnaires ou si je crois que je suis sur le pont d’être impliqué dans une?

La réponse à cette question dépend si la convention est une entente entre actionnaire ou une entente unanime entre actionnaire.

Une convention unanime entre actionnaire est une entente en vertu de laquelle tous les actionnaires actuels s’entendent pour retirer certains pouvoirs au conseil d’administration et les donnent directement aux actionnaires. Une convention unanime d’actionnaires devrait prévoir ce qui suit :

  • • Quels pouvoirs seront retirés du conseil d’administration et donnés aux actionnaires
  • • De quelle manière ses pouvoirs seront exercés par les actionnaires
  • • À savoir si une majorité plus grande sera requise pour prendre certaines décisions
  • .

Une convention entre actionnaires est une entente entre deux (2) ou plus d’actionnaires prévoyant divers choses. Par exemple, elle peut prévoir que:

  • • Qu’est qui arrive dans le cas d’un décès
  • • Qu’est qui arrive si un actionnaire décide de vendre ses actions
  • • Comment les actionnaires vont voter dans certaines situations ou questions
  • .

Une convention entre actionnaires doit être rédigée de manière à refléter tous les points qui sont importants aux actionnaires et sur lesquels ils sont prêtsà s’entendre. Des clauses doivent prévoir comment traiter les urgences ou des situations inattendues qui pourraient survenir.

Qu’est que la responsabilité des administrateurs?

La règle générale est que la corporation est la seule responsable de ses dettes. En conséquence, à moins qu’une garantie personnelle a été signée (une personne acceptant de garantir de payer les dettes de la compagnie) ou à moins que certaines dettes de la compagnie soient assurés, seule une compagnie peut être tenue responsable de ses dettes. Il y a certaines dettes pour lesquelles les administrateurs sont personnellement responsables si elles ne sont pas acquittées par la compagnie. Exemples de ses dettes (mais non limitées) incluent:

  • • Salaires impayés
  • • Taxes de vente collectées mais non remises au gouvernement
  • • Certains types de dommages environnementaux causés par la compagnie
  • • Paiement inapproprié à des actionnaires si ses paiements rendent la compagnie dans l’impossibilité de payer ses dettes.
  • • Toute perte encourue par la compagnie en raison de la négligence ou le comportement inapproprié de la part de ses administrateurs
  • .

Il est souvent recommandé pour les compagnies de souscrire à une assurance-responsabilité en faveur des administrateurs même si ceci ne représente pas une solution globale pour couvrir toute situation engageant la responsabilité des administrateurs.

Qui peuvent être les administrateurs de la corporation?

Toute personne peut servir comme administrateur d’une corporation en autant que:

  • • Elle est âgée de plus de 18 ans
  • • Elle n’est pas sous tutelle ou curatelle
  • • Elle n’est pas en faillite
  • • Elle est saine d’esprit
  • • Elle n’est pas prohibée d’être un administrateur par ordre de la Cour
  • .

De plus, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige qu’au moins un quart des administrateurs soient des résidentscanadiens.

Est-ce qu’il y a une différence entre la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les sociétés par actions du Québec?

Quoique les deux lois soient très similaires, il y a  des différences importantes entre les deux.

Est-ce qu’une personne peut détenir différents types d’actions dans une corporation?

Oui. Cela se produit fréquemment.

Can shares have different types or classes?

Yes. Corporations frequently have different classes of shares; each of these classes will frequently have different rights from one another.

Combien de fois les actionnaires sont-ils requis de tenir des rencontres?

Les actionnaires doivent se rencontrer au plus tard 18 mois après la constitution de la compagnie. Ceci est connu comme étant la première rencontre annuelle des actionnaires. Suivant cette rencontre, les actionnaires doivent se rencontrer au moins une fois par année. Ces rencontres annuels doivent se tenir pas plus tard que 15 mois suivant la dernière rencontre annuelle. Une rencontre annuelle des actionnaires doit toujours se tenir lieu à l’intérieur des six mois suivant la fin de l’année fiscale antérieure.  Les rencontres annuelles peuvent être remplacées par des résolutions en autant qu’elles sont signées par tous les actionnaires qui ont droit de vote à la rencontre annuelle des actionnaires. Une corporation doit tenir un livre de la compagnie (communément appelé livre des procès-verbaux) où toutes les rencontres annuelles et les résolutions sont consignées.

Est-ce que les actions peuvent être de différentes catégories?

Oui. Les corporations ont fréquemment différents types de catégories d’actions, lesquels comportent différents droits.

Quelles sont les décisions qui exigent l’approbation des actionnaires?

Il y a plusieurs décisions qui requièrent l’approbation des actionnaires. Ceci inclut (mais non limitativement):

  • • Évincer un administrateur
  • • Expulser un actionnaire
  • • Changer les statuts de la compagnie
  • • Continuer la compagnie sous une autre juridiction
  • • Vendre une portion significative des actifs de la compagnie en dehors du cours normal de ses affaires.
  • .

Basé sur la nature de la décision et sur les statuts ou règlements de la compagnie, une super-majorité (plus que 50%+1) des actionnaires peut être exigée afin d’approuver une décision.

Qu’est que le droit à la dissidence?

Les compagnies prennent à l’occasion des décisions majeures dont  les actionnaires sont en désaccord mais où ils ne sont pas assez nombreux pour la bloquer. Lorsque cette situation se présente, les actionnaires minoritaires ont le droit d’exprimer leur dissidence et de demander que la compagnie leur paie la valeur du marché de leurs actions. Exemples de décisions qui déclenchent le droit à la dissidence:

  • • Modification des statuts de la compagnie
  • • Continuer la corporation sous une autre juridiction
  • • Expulser un actionnaire
  • .

Il est important de noter que tout actionnaire qui exerce son droit à la dissidence doit rencontrer toutes les conditions requises.

Quels documents une compagnie est-elle obligée de garder?

Une corporation doit  au minimum garder les documents suivants;

  • • Les statuts et règlements de la corporation
  • • Toute convention unanime des actionnaires
  • • Les procès-verbaux de toute rencontre et toute résolution des actionnaires
  • • Le nom, domicile et la durée du terme de chaque administrateur
  • • Un registre des valeurs mobilières
  • • Les procès-verbaux de toutes rencontres des administrateurs et toutes résolutions signées par les administrateurs.
  • .

Un registre bien tenu de tous ses documents est extrêmement important et peut fréquemment éviter de se retrouver avec des problèmes.