FAQ

LITIGE

Questions particulières

Je me suis fait poursuivre, qu’est que je devrais faire?

Votre premier geste devrait être celui de retenir les services d’un avocat.  Vous devriez consulter un avocat afin d’évaluer la portée du litige contre vous. Cette consultation devrait vous permettre de comprendre les enjeux reliés à cette poursuite, de connaître les moyens de défense à votre disposition, l’étendue de votre responsabilité, de savoir si d’autres personnes pourraient aussi être responsables de cette réclamation et d’évaluer la possibilité de régler celle-ci. Une fois que vous comprendrez vos options, vous serez ainsi en mesure de décider comment agir.

Dépendamment de la nature de la réclamation, une action immédiate est requise. Votre avocat devra déposer une comparution en votre nom.

Je considère déposer une réclamation. Qu’est que je devrais faire?

Avant de déposer une poursuite, vous devriez considérer les questions suivantes:

  • • Quelles sont les alternatives à déposer une poursuite?
  • • Quelles sont mes chances de succès?
  • • Quels sont mes dommages?
  • • Quel serait le résultat idéal?
  • • Qu’est que vous aimeriez que la partie adverse fasse?
  • • Quelle est ma date limite pour intenter ma poursuite?
  • .

Répondre à ses questions ne peut que renforcer vos chances de succès. Cela pourra aussi vous aider à vous éviter les coûts et les problèmes reliés à une poursuite inutile. Quoique vous n’êtes pas requis de consulter un avocat, les réponses à ses questions sont souvent complexes et nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir les réponses à celles-ci.

Je suis impliqué en plein milieu d’un litige mais je n’aime pas comment mon avocat gère mon dossier. Qu’est que je devrais faire?

Vous pouvez chercher une deuxième opinion d’un autre avocat. Si vous décidez de faire cela, vous devriez expliquer à ce nouvel avocat qui est présentement votre avocat et qu’est qui vous rend inconfortable avec lui. Tout ce que vous dites à ce nouvel avocat est protégé par le secret professionnel et ne sera pas divulgué à quiconque, incluant votre avocat actuel.

Chercher une seconde opinion peut aussi vous aider à décider qu’est que vous pouvez ou devriez faire face à vos inquiétudes et de mieux comprendre si vous dossier est gérer correctement. Des recommandations pourraient inclure de changer d’avocat, garder votre avocat, mentionner vos inquiétudes à votre avocat actuel et plusieurs autres. Indépendamment de la recommandation que vous recevrez, chercher une deuxième opinion peut vous aider à vous sentir plus confiant dans la manière que votre dossier est géré et pourra vous s’assurer que vous allez  dans la bonne direction.

Un jugement a été rendu contre moi. Qu’est que je peux faire?

Dépendamment des motifs du jugement, il est possible de demander la rétractation du jugement ou d’aller en appel. Si vous décidez d’agir, vous devez le faire rapidement puisque le délai pour demander la rétractation ou pour déposer un appel est très court. Cependant, avant de déposer un appel, vous devriez considérer ce qui suit:

  • • Les coûts associés à cet appel
  • • Vos chances de succès
  • • Les montants en jeux
  • .

Ces facteurs devraient vous aider à décider s’il est bénéfique d’aller de l’avant avec un appel ou non.

De plus, si vous souhaitez engager un avocat différent pour votre appel, vous devez contacter votre nouvel avocat rapidement car les délais pour déposer un appel sont très courts. En raison de ses délais très courts, vous pouvez demander à votre avocat actuel de déposer les documents initiaux pendant que vous recherchez un autre avocat quoique cette situation ne soit pas idéale.

Un jugement a été rendu. Il ne décide pas de ce que je voulais mais ce n’est pas ce que l’autre partie voulait aussi. Qu’est que je devrais faire?

Les délais pour loger un appel sont très courts de sorte vous devez agir rapidement si vous désirez loger un appel ou non. A cette fin, vous devriez considérer les questions suivantes:

  • • Quelles sont mes chances de succès?
  • • Quelle est la probabilité que l’autre partie aille en appel?
  • • Quels sont les risques associés avec l’autre partie allant en appel?
  • • Quels sont les coûts d’un appel?
  • • Quels sont les autres montants qui pourraient être en jeux?
  • .

Si vous souhaitez engagez un autre avocat, il est important de contacter un autre avocat aussi tôt que possible parce que les délais pour déposer un appel sont très courts. En raison de ses délais très courts, si vous n’en avez pas encore trouvé un, vous pouvez demander à votre avocat actuel de déposer les documents initiaux pendant que vous recherchez un autre avocat, quoique cette situation ne soit pas idéale.

 

Questions Générales

Quelle est la différence entre les modes alternatifs de résolution des conflits et le litige?

Le litige implique l’utilisation des tribunaux pour régler une dispute. Les modes alternatifs de résolution des conflits impliquent une diversité de méthodes en dehors des tribunaux pour régler une dispute. Ces méthodes impliquent:

  • • La prévention des disputes
  • • La négociation
  • • La médiation
  • • L’arbitrage
  • • Le droit collaboratif
  • • La conciliation
  • • La médiation-arbitrage
  • .

Le nouveau Code de procédure civile exige que toutes les parties considèrent les modes alternatifs des conflits avant d’allerà la cour. Si ses méthodes ne sont possibles, les parties ont toujours l’option d’aller devant le tribunal.

Nous recommandons de voir si au moins une de ses méthodes fonctionnent avant d’aller devant le tribunal. Plusieurs de ses méthodes peuvent aider nos clients à éviter des coûts significatifs, des délais et la perte de temps associé avec le temps passé à la cour. Cependant, ses méthodes ne sont pas une garantie de succès pour chaque cas. Pour cette raison, nous recommandons que nos clients évaluent si une méthode des modes alternatifs de la résolution des conflits fonctionne pour eux et peut être d’une quelconque utilité pour résoudre leur dispute.

Qu’est qu’une demande?

Une demande est lorsqu’une partie est à la recherche d’un remède et qu’il s’adresse à la Cour.  Il existe plusieurs types de demandes. Le demandeur peut rechercher que le défendeur soit ordonné que lui soit payé un certain montant d’argent. Le demandeur peut aussi rechercher que le défendeur soit ordonné de faire ou de ne pas faire quelque chose ( Nous parlerons ici d’un recours en injonction).  Ceux-ci ne sont  que quelques exemples des demandes qu’une partie peut faire. Ultimement, il est important de se rappeler que les exigences d’une demande et de la procédure qui s’applique varieront  selon le type de demande. Il est aussi important de noter que les Cours ont différentes divisions  pour certains types de demande (ex. droit de la famille, matière commerciale)

Est-ce qu’un défendeur peut poursuivre le demandeur?

Oui. Ceci est communément désigné comme une  demande-reconventionnelle.

Un demandeur a le droit de poursuivre le défendeur et de demander que la Cour ordonne que le défendeur soit condamné à divers choses. Ceci inclut, mais non limitativement, les choses suivantes:

  • • Paiement d’une somme d’argent
  • • D’être ordonné de faire quelque chose en particulier
  • • De s’abstenir de faire quelque chose en particulier
  • .

Un défendeur a tous les droits de présenter une défense contre une  demande et de prouver qu’elle est mal fondée.  Également, un défendeur a aussi le droit de présenter une contre réclamation et de demander à la Cour que le demandeur soit ordonné de faire divers choses. Ceci inclut, mais n’est pas limité aux choses suivantes :

  • • Payer au demandeur un montant d’argent
  • • D’être ordonné de faire quelque chose en particulier
  • • De s’abstenir de faire quelque chose en particulier
  • .

Un défendeur ne devrait par contre jamais déposer une demande reconventionnelle par  acte de vengeance lorsqu’il est l’objet d’une poursuite. Ceci constituerait  un abus de procédure et pourrait entraîner des conséquences onéreuses.

Finalement, un demandeur ne bénéficie pas de droits additionnels simplement parce qu’il a été le premier à engager une poursuite.

Qu’est qu’une juridiction?

La juridiction est l’autorité compétente pour entendre une cause. La juridiction peut être de nature territoriale ( fédéral , provinciale , municipale)  et judiciaire(cour d’appel, cour supérieure, cour du Québec). Pour qu’une cause réussisse, il est d’abord important que la demande soit introduite devant la Cour qui a juridiction pour l’entendre.

Ainsi, lors du dépôt d’une demande en justice devant une Cour de la province de Québec, les Cours  doivent avoir juridiction pour entendre la cause. Le Tribunal particulier saisi de la demande ainsi que le district judiciaire où la demande est déposée doivent avoir l’autorité pour entendre la cause à défaut de quoi la demande  pourra être soit transférée ou rejetée.

Qu’est que la prescription?

La prescription est lorsqu’une personne acquière des droits ou voient ses droits éteints suite au seul écoulement du temps.

Si une personne dépose sa demande après le délai de prescription, cette poursuite risque d’être  rejetée et ce même sisa légitimité ne fait aucun doute car son droit s’est éteint par le passage du temps. Cependant, il est à l’occasion possible de démontrer que la prescription ne devrait pas s’appliquer vues les circonstances particulières de l’affaire. Néanmoins, les exceptions sont peu nombreuses et il est primordial que la demande soit déposée avant le délai de prescription sous peine du risque de voir la demande rejetée.

Qu’est que le resjudicata?

Res judicatasignifie«la chose qui a déjà été jugée». Une nouvelle demande ne peut être faite pour une cause impliquant les mêmes parties, les mêmes faits et les mêmes demandes lorsque la cause a déjà été décidée par un tribunal. Cependant, cette règle n’empêche pas une partie de porter en appel un jugement.

Qu’est qu’un abus de procédure?

Un abus de procédure est lorsqu’une partie utilise le processus judiciaire de manière excessive et déraisonnable. Ceci est déterminé sur la base du cas par cas et est particulier aux circonstances propres de chaque affaire. Il est important de savoir que ce n’est pas parce qu’une partie a perduequ’elle a commis un abus de procédure. Par exemples d’abus de procédure, mais de façon non limitée:

  • • Déposer plusieurs requêtes tout en sachant qu’elles sont inutiles et qu’elles ne visent qu’à faire dépenser de l’argent à l’autre partie.
  • • Intenter un recours contre quelqu’un sans droit et dans le but stratégique de l’empêcher d’exprimer une opinion sur des sujets publics (poursuites baillons)
  • • Déposer une poursuite ou une défense clairement et intentionnellement frivole.

Qu’est qu’un appel?

Un appel est une procédure judiciaire pour renverser un jugement.  Une fois qu’un jugement est rendu, toute partie affectée par celui-ci et non satisfait peut en appeler  de ce jugement si le droit d’appel est permis. Si le droit d’appel est permis, la partie qui dépose un appel doit le faire à l’intérieur du délai requis. Dans certains cas, le droit d’appel est permis seulement sur la permission de la Cour d’appel auquel cas  la partie qui souhaite aller en appel doit demander la permission à l’intérieur des délais requis.

Il est important de noter que dans certaines circonstances lorsqu’une partie était ignorante d’une procédure ou dans l’impossibilité de comparaître suite à l’émission d’une procédure, le remède  approprié est une requête en rétractation de jugement. Cette procédure est différente d’un appel. Puisque les délais pour loger un appel ou demander la rétractation d’un jugement sont très courts et que les questions en peuvent être complexes, une partie lésée par un jugement défavorable devrait consulter un avocat immédiatement. De cette façon, la partie peut évaluer quelles sont ses options et la recommandation pour la meilleure solution.